Comité de suivi de l’accord interministériel en prévoyance du 9 juin 2026 : compte-rendu de l’UFSE-CGT

Texte publié le 11 juin 2026.

La Fonction publique était représentée par Mme Jeannin, sous-directrice de la politique sociale de la DGAFP.
L’ensemble des ministères, y compris Conseil d’Etat et Cour des comptes, étaient présents.

Dans leur déclaration liminaire, l’ensemble des organisations représentées (toutes sauf FO non signataire) ont demandé l’ouverture rapide de la clause de revoyure prévue dans l’accord, le passage à une adhésion obligatoire en prévoyance pour une couverture à 100%, l’inclusion de la couverture en maladie ordinaire dans le socle interministériel. Le taux d’adhésion très faible à la prévoyance facultative, entre 3% et 15%, fait craindre que la couverture en prévoyance soit en baisse, ce qui est un comble après la signature d’un accord sur la prévoyance complémentaire, bien que de très nombreux agents aient maintenu leur rattachement à la prévoyance de la mutuelle à laquelle ils adhéraient avant la mise en œuvre des contrats santé obligatoires.

La présentation des premiers indicateurs dans le document transmis par la DGAFP pour la réunion montre que rien ne va sur le sujet de la prévoyance, sauf aux Finances, et que le ministère de la Fonction publique a fait un travail de gribouille sur à peu près tous les sujets, créant de toute pièce une situation dont en fait tous les acteurs savent qu’elle ne pourra pas durer.

Concernant le taux d’adhésion il est de 3 à 15% pour les contrats facultatifs, et n’est de 95% qu’aux Finances avec l’adhésion obligatoire. L’indicateur de suivi dont nous avons besoin est le taux de couverture par ministère en prévoyance. Nous savons qu’aux Finances la couverture est en fait de 100%, les 5% n’étant pas au contrat collectif étant couverts ailleurs, puisqu’ils ont demandé une dérogation à l’adhésion obligatoire.,

En revanche dans tous les autres ministères, personne ne sait et ne peut savoir avec certitude où sont couverts les 85% à 97% des agents non couverts par le contrat collectif facultatif. La seule certitude est que de
nombreux agents ont perdu leur couverture en prévoyance en perdant leur adhésion à leur ancien contrat individuel couplé en Santé et en Prévoyance, le couplage étant généralisé dans les mutuelles historiques de la Fonction publique. De nombreux agents n’ont pas réadhéré à la prévoyance individuelle seule, bien que cette possibilité ait été généralement ouverte par les opérateurs anciennement couplés, même en cas de maintien de la mutuelle historique comme opérateur du contrat collectif.

On a donc qu’une seule certitude, celle d’un recul de la couverture en prévoyance, sans aucunement pouvoir en estimer l’ampleur. En fait, la Fonction publique donne l’impression d’attendre les dégâts, c’est-à-dire la multiplication des cas de passage à 50% du traitement sans indemnités compensatrices, pour prendre une position et une décision. L’irresponsabilité est véritablement du côté de l’employeur Etat et du ministère de la Fonction publique, à peu près aucun interlocuteur un tant soit peu crédible n’émergeant sur ce sujet en interministériel.

Heureusement que les ministères, eux au moins, on fait leur travail : ils ont d’ailleurs pour beaucoup antérieurement exprimé leur déception quant au résultat de leurs efforts.

Concernant la souscription des options, la grande majorité des adhérents aux contrats ministériels facultatifs ont pris des options. Ils ont une moyenne d’âge plus élevée que celle de leur ministère, parfois de presque 10 ans, comme à l’Education nationale. En d’autres termes, ont surtout adhéré les agents qui savent qu’ils vont avoir besoin d’une couverture, et pas les plus jeunes en meilleure santé. La mutualisation des risques ne se fait donc pas, ce qui augure d’une croissance des coûts futurs des contrats facultatifs, donc d’un possible recul futur des adhésions : voilà comment on organise dans la Fonction publique le déséquilibre des contrats de demain, alors que le modèle en place pour 80% des salariés du privé, celui de l’adhésion obligatoire, mutualise les risques et comprime les coûts. Si la Fonction publique avait voulu faire plus inefficace et irrationnel, elle n’aurait pas pu…

Lire la suite dans le compte-rendu UFSE-CGT en téléchargement

>> Déclaration liminaire de l’UFSE-CGT en téléchargement

Également en téléchargement :

> Tableau des tarifs ministériels (base + option 1 avec la CMO) élaboré par la CGT

> Document DGAFP d’accompagnement de la réunion

> Présentations ministérielles sur la mise en place de la prévoyance à la DGAC

> Présentations ministérielles sur la mise en place de la prévoyance au MEN, MESRE ET MSJVA

> Retour d’expérience du ministère des Finances
> Garanties Prévoyance au MEF